REGOLAMENTO·n° 1768·7 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/1768
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1768 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 mai 2025 4 articles 1 version historisée
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