Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2025
Article premier
À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2023/370, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les demandes de modification relatives aux transferts visés à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 88, paragraphe 7, et à l’article 103 du règlement (UE) 2021/2115 sont présentées à la Commission au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 août 2025.».
Historique des versions
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