REGOLAMENTO·1280·21 mai 2025

Regolamento (UE) 2025/1280

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1280 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC

En vigueur depuis le 21 mai 2025 2 articles 1 version historisée
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