Art. 27

Mesures transitoires

En vigueur depuis le 12 juin 2025

Article 27 Mesures transitoires Pour les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation, les APA et les internalisateurs systématiques agréés avant le 23 novembre 2025, le présent règlement est applicable à partir du 23 août 2026.