REGOLAMENTO·n° 1156·12 juin 2025

Regolamento (UE) 2025/1156

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1156 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2025 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’obligation de mettre les données de marché à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 12 juin 2025 56 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1CALCUL DU COÛT TOTAL ET DE LA MARGE APPLICABLE POUR LA FOURNITURE DE DONNÉES DE MARCHÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ACCÈS NON DISCRIMINATOIRE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1ACCESSIBILITÉ, CONTENU ET FORMAT DES DONNÉES DE MARCHÉ DIFFÉRÉES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES INFORMATIONS À FOURNIR AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Coût total Art. 2.tit_1Coût total Art. 3Principes à respecter pour la fixation d’une marge raisonnable pour les données de marché Art. 3.tit_1Principes à respecter pour la fixation d’une marge raisonnable pour les données de marché Art. 4Obligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire Art. 4.tit_1Obligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire Art. 5Différenciation tarifaire Art. 5.tit_1Différenciation tarifaire Art. 6Canaux de distribution Art. 6.tit_1Canaux de distribution Art. 7Information précontractuelle Art. 7.tit_1Information précontractuelle Art. 8Conditions équitables Art. 8.tit_1Conditions équitables Art. 9Clauses contractuelles Art. 9.tit_1Clauses contractuelles Art. 10Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché Art. 10.tit_1Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché Art. 11Frais supplémentaires Art. 11.tit_1Frais supplémentaires Art. 12Frais individualisés par client Art. 12.tit_1Frais individualisés par client Art. 13Obligation de dégroupage des données Art. 13.tit_1Obligation de dégroupage des données Art. 14Pénalités Art. 14.tit_1Pénalités Art. 15Dispositions contractuelles relatives aux audits Art. 15.tit_1Dispositions contractuelles relatives aux audits Art. 16Modifications unilatérales des frais et des conditions Art. 16.tit_1Modifications unilatérales des frais et des conditions Art. 17Informations à inclure dans la politique en matière de données de marché Art. 17.tit_1Informations à inclure dans la politique en matière de données de marché Art. 18Terminologie des politiques en matière de données de marché Art. 18.tit_1Terminologie des politiques en matière de données de marché Art. 19Accessibilité du format des politiques en matière de données de marché Art. 19.tit_1Accessibilité du format des politiques en matière de données de marché Art. 20Unité de comptage Art. 20.tit_1Unité de comptage Art. 21Format de publication de la politique en matière de données de marché Art. 21.tit_1Format de publication de la politique en matière de données de marché Art. 22Indication des coûts Art. 22.tit_1Indication des coûts Art. 23Accès aux données de marché différées Art. 23.tit_1Accès aux données de marché différées Art. 24Contenu des données de marché différées Art. 24.tit_1Contenu des données de marché différées Art. 25Format des données de marché différées Art. 25.tit_1Format des données de marché différées Art. 26Informations à fournir aux autorités compétentes Art. 26.tit_1Informations à fournir aux autorités compétentes Art. 27Mesures transitoires Art. 27.tit_1Mesures transitoires Art. 28Entrée en vigueur Art. 28.tit_1Entrée en vigueur

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