Art. 19
Accessibilité du format des politiques en matière de données de marché
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 19
Accessibilité du format des politiques en matière de données de marché
1. Les fournisseurs de données de marché mettent leur politique en matière de données de marché à disposition sur leurs sites web gratuitement, sur une base non discriminatoire et sous une forme aisément accessible. Si leur politique en matière de données de marché se compose de plusieurs documents, les fournisseurs de données de marché l’indiquent clairement et font en sorte que tous ces documents soient accessibles en un seul et même emplacement de leur site web.
2. Les fournisseurs de données de marché mettent leurs politiques en matière de données de marché des cinq années précédentes à disposition sur leur site web gratuitement, sur une base non discriminatoire et sous une forme aisément accessible et veillent à ce que la date et l’heure de publication et d’entrée en application de ces politiques soient clairement indiquées.
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