Art. 15
Dispositions contractuelles relatives aux audits
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 15
Dispositions contractuelles relatives aux audits
S’il est prévu dans le contrat de fourniture de données de marché que le fournisseur des données puisse demander des audits pour établir s’il y eu violation du contrat, les clauses du contrat stipulent:
a)
que la demande d’audit repose sur des indices précis et crédibles d’une possible violation commise pas plus de cinq ans avant la date de notification de l’audit;
b)
que les documents et les informations demandées au client de données de marché se limitent à ce qui est nécessaire pour recueillir des preuves de la violation alléguée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1156:oj#art-15