Art. 14
Pénalités
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 14
Pénalités
1. Les fournisseurs de données de marché indiquent clairement, dans le contrat de fourniture de données de marché, les violations des droits et obligations découlant de ce contrat qui donnent lieu à des pénalités.
2. Le montant des pénalités ne dépasse pas de manière déraisonnable les frais que le client aurait payés s’il avait respecté le contrat de fourniture de données de marché.
3. Une demande de paiement d’une pénalité ne peut être faite que dans un laps de temps raisonnable après la commission de la violation, qui ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de notification d’un audit, et elle doit se baser sur des preuves manifestes de cette violation.
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