Art. 16
Modifications unilatérales des frais et des conditions
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 16
Modifications unilatérales des frais et des conditions
1. Si les conditions générales d’un contrat de fourniture de données de marché permettent au fournisseur des données de modifier unilatéralement les frais ou les conditions applicables à cette fourniture, cette modification est notifiée au client de données de marché 90 jours au moins avant d’entrer en vigueur.
2. Si les modifications mentionnées au paragraphe 1 se traduisent par des frais et des conditions moins avantageuses pour le client, ce dernier a le droit de résilier le contrat sans encourir de frais ou de pénalités supplémentaires. Ce droit est précisé dans le contrat de fourniture de données de marché.
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