Art. 11

Frais supplémentaires

En vigueur depuis le 12 juin 2025

Article 11 Frais supplémentaires Les conditions générales qui, dans des contrats de fourniture de données de marché, peuvent entraîner des frais supplémentaires ou des augmentations de frais, y compris des ajustements liés à l’inflation, sont clairement exposées dans ces contrats.