Art. 9
Clauses contractuelles
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 9
Clauses contractuelles
1. Le contrat de fourniture de données de marché énonce de manière claire et concise les conditions générales applicables à la fourniture des données et permet au client de comprendre facilement les obligations et les droits qui en découlent.
2. Le contrat de fourniture de données de marché utilise des définitions et des termes clairs et compréhensibles et emploie la terminologie de la politique en matière de données de marché visée à l’article 18.
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