Art. 10
Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 10
Conformité des clauses avec la politique en matière de données de marché
Les fournisseurs de données de marché veillent à ce que les clauses du contrat de fourniture de données de marché soient conformes aux informations fournies dans la politique en matière de données de marché qu’ils ont publiée.
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