Art. 23

Accès aux données de marché différées

En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 23 Accès aux données de marché différées Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation, les APA et les internalisateurs systématiques donnent accès aux données de marché différées à tous les clients sur une base non discriminatoire, sans exiger aucun type d’enregistrement.
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