Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article premier
À l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/530, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il est applicable à partir du 8 octobre 2025.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1201:oj#art-1