REGOLAMENTO·n° 1201·12 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1201
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1201 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2025/530 en ce qui concerne sa date d’application
En vigueur depuis le 12 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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