Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
a)
aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs propres ressortissants, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE.
b)
aux attestations d’enregistrement délivrées conformément à l’article 8 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l’Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d’accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l’article 19 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l’Union sur demande;
c)
aux cartes de séjour délivrées conformément à l’article 10 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et aux cartes de séjour permanent délivrées conformément à l’article 20 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre.
Le présent règlement ne s’applique pas aux documents d’identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est égale ou inférieure à six mois.
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