Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1 novembre 2028.
Néanmoins, les fabricants peuvent déjà, avant cette date, attribuer un Master UDI-DI au titre du règlement (UE) 2017/745 tel que modifié par le présent règlement.
Historique des versions
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