Art. 1

En vigueur depuis le 24 juin 2025

Article premier Le règlement (UE) no 228/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté: «5. En cas de catastrophe naturelle exceptionnelle ou de phénomène météorologique grave détruisant totalement ou partiellement la capacité de production agricole d’une région ultrapériphérique, un État membre peut, tout en appliquant le principe de force majeure ou en invoquant des circonstances exceptionnelles, présenter à la Commission une proposition de modification du programme POSEI afin de permettre aux bénéficiaires concernés de continuer à bénéficier de l’aide provenant du programme POSEI tout au long de la période de reconstruction, sous la forme de mesures en faveur des productions agricoles locales prévues à l’article 19. La mise en œuvre de ces modifications du programme POSEI fait l’objet d’un réexamen annuel et d’un suivi des progrès, assurés par la Commission et l’État membre concerné agissant en étroite collaboration.». 2) À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Lorsque le programme est modifié conformément à l’article 6, paragraphe 5, les bénéficiaires frappés par la catastrophe naturelle exceptionnelle ou le phénomène météorologique grave peuvent continuer à bénéficier d’une aide sous la forme de mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation prévues au paragraphe 4 du présent article tout au long de la période de reconstruction, quel que soit leur niveau d’activité, à condition qu’ils s’engagent formellement à rétablir leur capacité de production agricole.». 3) À l’article 22, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation à l’article 6 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (*1), Mayotte peut approuver les demandes de soutien après le 30 juin 2025. 4. Dans le programme de développement rural de Mayotte, le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) prévu pour la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 ne dépasse pas la contribution totale du Feader à ce programme de développement rural pour les années 2021 et 2022. (*1) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2220/oj).»."

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