REGOLAMENTO·n° 1276·24 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1276
RÈGLEMENT (UE) 2025/1276 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 juin 2025 - modifiant le règlement (UE) no 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte de la dévastation causée par le cyclone Chido à Mayotte
En vigueur depuis le 24 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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