Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les procédures et les conditions techniques permettant aux chercheurs agréés d’accéder aux données détenues par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065, en particulier:
a)
les conditions techniques relatives à la mise au point et au fonctionnement d’un portail d’accès aux données;
b)
les procédures et les conditions techniques applicables à la gestion du processus d’accès aux données par les coordinateurs pour les services numériques et les fournisseurs de données;
c)
les exigences relatives à la formulation de demandes motivées et à l’évaluation des demandes de modification;
d)
les conditions techniques applicables à la fourniture de l’accès aux données par les fournisseurs de données.
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2025:2050:oj#art-1