REGOLAMENTO·n° 2050·1 juillet 2025

Regolamento (UE) 2025/2050

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2050 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2025 - complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant les conditions et procédures techniques selon lesquelles les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent partager des données avec des chercheurs agréés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE POINTS DE CONTACT

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1EXIGENCES RELATIVES À LA FORMULATION ET AU TRAITEMENT DES DEMANDES MOTIVÉES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DONNÉES DEMANDÉES SONT FOURNIES AUX CHERCHEURS AGRÉÉS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 3.tit_1Portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 4Rôles et responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 4.tit_1Rôles et responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 5Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 5.tit_1Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 6Points de contact et informations publiques sur le processus d’accès aux données Art. 6.tit_1Points de contact et informations publiques sur le processus d’accès aux données Art. 7Formulation de la demande motivée Art. 7.tit_1Formulation de la demande motivée Art. 8Conditions préalables à la formulation d’une demande motivée Art. 8.tit_1Conditions préalables à la formulation d’une demande motivée Art. 9Modalités d’accès Art. 9.tit_1Modalités d’accès Art. 10Contenu de la demande motivée Art. 10.tit_1Contenu de la demande motivée Art. 11Publication d’un aperçu d’une demande motivée sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 11.tit_1Publication d’un aperçu d’une demande motivée sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA Art. 12Procédures d’examen des demandes de modification Art. 12.tit_1Procédures d’examen des demandes de modification Art. 13Médiation Art. 13.tit_1Médiation Art. 14Consultation d’experts indépendants Art. 14.tit_1Consultation d’experts indépendants Art. 15Partage des données et documentation relative aux données Art. 15.tit_1Partage des données et documentation relative aux données Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur

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