REGOLAMENTO·2050·1 juillet 2025

Regolamento (UE) 2025/2050

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2050 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2025 - complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant les conditions et procédures techniques selon lesquelles les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent partager des données avec des chercheurs agréés - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 32 articles 1 version historisée
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