Art. 8
Conditions préalables à la formulation d’une demande motivée
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Article 8
Conditions préalables à la formulation d’une demande motivée
Le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement décide si une demande motivée peut être formulée en tenant compte des éléments suivants:
a)
pour chaque chercheur demandeur:
i)
une confirmation d’affiliation à un organisme de recherche au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (6);
ii)
une déclaration d’indépendance à l’égard des intérêts commerciaux pertinents pour le projet spécifique pour lequel les données sont demandées;
iii)
l’engagement de mettre gratuitement à la disposition du public les résultats de ses travaux de recherche;
b)
des informations sur le financement du projet de recherche pour lequel les données sont demandées;
c)
une description des données demandées, y compris le format, la portée et, si possible, les attributs spécifiques, les métadonnées pertinentes et la documentation relative aux données, en tenant compte également des informations mises à disposition conformément à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement;
d)
des informations sur la nécessité et la proportionnalité de l’accès aux données et sur les calendriers des travaux de recherche pour lesquels les données sont demandées;
e)
des informations sur les risques recensés en termes de confidentialité, de sécurité des données et de protection des données à caractère personnel, qui sont associés aux données auxquelles il serait possible d’accéder, une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles qui seront mises en place, y compris, dans la mesure du possible, des propositions de modalités d’accès, pour atténuer ces risques lors du traitement des données demandées;
f)
une description des activités de recherche à mener avec les données demandées;
g)
un résumé de la demande d’accès aux données contenant les éléments suivants:
i)
le sujet des travaux de recherche;
ii)
le fournisseur de données auquel les données sont demandées;
iii)
une description des données demandées, telle que mentionnée au point c).
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