Art. 4

Rôles et responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA

En vigueur depuis le 1 juil. 2025

Article 4 Rôles et responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA 1. Les coordinateurs pour les services numériques sont considérés comme des responsables du traitement distincts en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel qu’ils effectuent aux fins de la gestion du processus d’accès aux données et de la publication des informations pertinentes. 2. La Commission est considérée comme un sous-traitant des données à caractère personnel traitées dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA. 3. Les responsabilités de la Commission en tant que sous-traitant pour les activités de traitement des données menées dans le cadre du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA sont définies à l’annexe.

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