Art. 11
Publication d’un aperçu d’une demande motivée sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Article 11
Publication d’un aperçu d’une demande motivée sur le portail pour l’accès aux données en vertu du DSA
1. Lorsqu’une demande motivée est formulée, le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement publie un aperçu de cette demande motivée dans l’interface publique du portail pour l’accès aux données en vertu du DSA. L’aperçu contient tous les éléments suivants:
a)
le résumé de la demande d’accès aux données mentionné à l’article 8, point g);
b)
les modalités d’accès déterminées conformément à l’article 9.
2. L’aperçu prévu au paragraphe 1 est mis à jour pour tenir compte de tout changement résultant d’une modification d’un ou de plusieurs éléments à la suite de l’examen d’une demande de modification ou du résultat d’une médiation conformément à l’article 13.
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