Art. 14
Consultation d’experts indépendants
En vigueur depuis le 1 juil. 2025
Article 14
Consultation d’experts indépendants
1. Avant de formuler une demande motivée ou de prendre une décision sur une demande de modification, le coordinateur pour les services numériques peut décider de consulter des experts.
2. Les experts sont indépendants et impartiaux, possèdent une expertise pertinente et des compétences avérées et disposent des capacités et des ressources nécessaires pour exécuter la tâche prévue, sans retard injustifié.
3. Pour attester de leur impartialité, les experts signent une déclaration confirmant qu’ils:
a)
n’ont aucun lien financier ou personnel avec le fournisseur de données ou les chercheurs demandeurs;
b)
ne sont pas intéressés par l’issue du processus d’accès aux données;
c)
sont libres de tout conflit d’intérêts.
4. Le coordinateur pour les services numériques encode dans AGORA toute consultation effectuée en vertu du paragraphe 1, ainsi que l’avis d’expert reçu en réponse à la consultation, dans les meilleurs délais.
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