Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est imposé sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur ne dépasse pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 , ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307 93 11 91, 7307 93 11 93, 7307 93 11 94, 7307 93 11 95, 7307 93 11 99, 7307 93 19 91, 7307 93 19 93, 7307 93 19 94, 7307 93 19 95, 7307 93 19 99, 7307 99 80 92, 7307 99 80 93, 7307 99 80 94, 7307 99 80 95 et 7307 99 80 98) et originaires de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
République de Corée
TK Corporation, 1499-1, Songjeong-Dong, Gangseo-Gu, Busan
32,4 %
C066
Toutes les autres sociétés
44,0 %
C999
Malaisie
Anggerik Laksana Sdn Bhd, Selangor Darul Ehsan
59,2 %
A324
Pantech Steel Industries Sdn Bhd
49,9 %
A961
Toutes les autres sociétés
75,0 %
A999
Fédération de Russie
Toutes les sociétés
23,8 %
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3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:
a)
qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie au cours de la période comprise entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001 (ci-après la «période d’enquête initiale»);
b)
qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui a coopéré ou aurait pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit; et
c)
qu’il a soit effectivement exporté le produit soumis au réexamen originaire de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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