Art. 8
Date limite et normes de transmission des données
En vigueur depuis le 4 juil. 2025
Article 8
Date limite et normes de transmission des données
1. Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2026.
2. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées, comprenant les pondérations appropriées. Elles sont entièrement vérifiées et validées avant leur transmission, à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres établis dans l’annexe.
3. Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 janvier 2027. Ils les transmettent via le point d’entrée unique.
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