Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2025
Article premier
L’article 1er bis suivant est inséré dans le règlement délégué (UE) 2025/1184:
«Article premier bis
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission conclut l’examen des pays tiers qui ne sont pas désignés comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI, mais dont l’adhésion à cette instance normative internationale est suspendue, afin d’évaluer s’il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.».
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