Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 juil. 2025
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1416:oj#art-2