REGOLAMENTO·n° 1416·11 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1416
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1416 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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