Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2025
Article premier
Une enquête est ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307 19 10 35 et 7307 19 10 45, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259.
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