REGOLAMENTO·n° 1448·15 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1448
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1448 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2025 - portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande par des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement
En vigueur depuis le 15 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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