Art. 1
Modifications du règlement (UE) 2023/1542
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2023/1542
L’article 48 du règlement (UE) 2023/1542 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la date «18 août 2025» est remplacée par la date «18 août 2027»;
b)
au paragraphe 5, la date «18 février 2025» est remplacée par la date «26 juillet 2026».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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