Art. 2
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 22 juil. 2025
Article 2
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 12 février 2026.
Cependant, l’article 1er, points 7) et 9), s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1466:oj#art-2