Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article premier
L’application du règlement (UE) 2024/2847 aux produits comportant des éléments numériques relevant du règlement (UE) no 168/2013 est exclue.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules à pédalage de la catégorie L1e mentionnés à l’article 3, point 94), b), du règlement (UE) no 168/2013.
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