Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article premier
1. La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 contient au moins les informations visées à l’annexe du présent règlement et est effectuée sous forme électronique par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.
2. En cas de modification des informations communiquées après la soumission initiale, y compris des modifications du statut de certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés, les États membres transmettent les informations mises à jour avec les documents d’accompagnement pertinents par le canal visé au paragraphe 1.
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