REGOLAMENTO·n° 1570·29 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1570
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1570 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
En vigueur depuis le 29 juillet 2025 2 articles 1 version historisée
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