Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2025
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 est modifié comme suit:
1)
L’article 61 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les fournisseurs précisent le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Pour les déclarations du fournisseur établies jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cas où ce cadre juridique n’est pas précisé, on considère, par défaut, que la déclaration du fournisseur indique que les règles d’origine de la convention PEM, dans sa version initiale, ont été utilisées pour déterminer l’origine des marchandises.»;
b)
le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:
«1 ter Aux fins des échanges entre les parties contractantes à la convention PEM, l’exportateur peut utiliser les déclarations du fournisseur comme pièces justificatives pour demander la délivrance d’un certificat de circulation ou pour établir une déclaration d’origine conformément aux règles d’origine de la convention PEM, telle que modifiée par la décision no 1/2023 (*1) du comité mixte, lorsque les déclarations du fournisseur attestent le caractère originaire conformément aux règles d’origine de la convention PEM, dans sa version initiale, pour les produits classés dans les chapitres 1, 3, 16 (pour les produits de la pêche transformés) et 25 à 97 du Système harmonisé.
L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de cumul ainsi que de délivrance ou d’établissement d’une preuve de l’origine conformément à un ensemble spécifique de règles d’origine soient remplies.
(*1) Décision no 1/2023 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 7 décembre 2023 relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L, 2024/390, 19.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/390/oj).»."
2)
L’article 62 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les fournisseurs précisent le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Pour les déclarations du fournisseur établies jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cas où ce cadre juridique n’est pas précisé, on considère, par défaut, que la déclaration du fournisseur indique que les règles d’origine de la convention PEM, dans sa version initiale, ont été utilisées pour déterminer l’origine des marchandises.»;
b)
le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:
«1 ter Aux fins des échanges entre les parties contractantes à la convention PEM, l’exportateur peut utiliser les déclarations du fournisseur comme pièces justificatives pour demander la délivrance d’un certificat de circulation ou pour établir une déclaration d’origine conformément à la convention PEM, telle que modifiée par la décision no 1/2023, lorsque les déclarations du fournisseur attestent le caractère originaire conformément aux règles d’origine de la convention PEM, dans sa version initiale, pour les produits classés dans les chapitres 1, 3, 16 (pour les produits de la pêche transformés) et 25 à 97 du Système harmonisé.
L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de cumul ainsi que de délivrance ou d’établissement d’une preuve de l’origine conformément à un ensemble spécifique de règles d’origine soient remplies.»
.
3)
Les annexes 22-15 à 22-18 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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