REGOLAMENTO·n° 1728·8 août 2025

Regolamento (UE) 2025/1728

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1728 DE LA COMMISSION - du 8 août 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine

En vigueur depuis le 8 août 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil