Art. 1

En vigueur depuis le 18 août 2025

Article premier 1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l’Inde. 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays d’origine Entreprise Droit compensateur (%) Code additionnel TARIC Inde Futura Polyesters Ltd 0 A184 Inde IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited 2,3 C380 Inde Pearl Engineering Polymers Ltd 13,8 A182 Inde Reliance Industries Limited 4,0 A181 Inde Senpet Ltd 4,43 A183 Inde Toutes les autres entreprises 13,8 A999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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