Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2025
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2020/1818 est modifié comme suit:
1)
L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les entreprises qui participent à des activités liées à des armes interdites»;
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du point a), on entend par “armes interdites” les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les armes biologiques et chimiques dont l’utilisation, la possession, la mise au point, le transfert, la fabrication et le stockage sont expressément proscrits par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties, dont la liste figure à l’annexe.».
2)
Une annexe est ajoutée conformément au texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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