Art. 1

En vigueur depuis le 22 sept. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide glyoxylique [relevant généralement du numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 298-12-4 ou 6000-59-5], d’une pureté d’au moins 95 % en poids sec, sous forme solide ou sous forme de solution aqueuse d’une concentration en poids supérieure à 40 %, relevant actuellement du code NC ex 2918 30 00 (code TARIC 2918 30 00 13) et originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Société Droit antidumping définitif (en %) Code additionnel TARIC Hubei Hongyuan Pharmaceutical Technology Co., Ltd 29,2 89 M2 Xinjiang Guolin New Materials Co., Ltd 57,3 89 M3 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 64,0 Voir annexe Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 124,9 8 999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) d’acide glyoxylique vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2025:1901:oj#art-1