Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 2025
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 1), s’applique à partir du 1er novembre 2025.
L’article 1er, point 2), s’applique à partir du 1er janvier 2026.
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