Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er janvier 2027.
L’article 1er, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2029.
L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 1er janvier 2023.
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