Art. 5
Modifications du règlement (UE) no 806/2014
En vigueur depuis le 8 oct. 2025
Article 5
Modifications du règlement (UE) no 806/2014
Le règlement (UE) no 806/2014 est modifié comme suit:
1)
L’article suivant est inséré:
«Article 31 bis
Échange d’informations entre les autorités et avec d’autres entités
1. Le CRU partage, régulièrement ou au cas par cas, les informations qu’il a obtenues auprès d’établissements financiers ou des autres autorités dans l’exercice de ses fonctions, et qui découlent de l’application et de la mise en œuvre du droit de l’Union, avec les autres autorités sur demande, à condition que l’autorité requérante soit habilitée à obtenir ces informations auprès d’établissements financiers ou des autres autorités en vertu du droit de l’Union.
2. Le CRU demande les informations à toute autre autorité ayant obtenu ces informations, au lieu de les demander directement à des établissements financiers, à condition que le CRU soit habilité à obtenir ces informations en vertu du droit de l’Union.
Le premier alinéa est sans préjudice des pouvoirs du CRU d’obtenir les informations demandées auprès d’établissements financiers lorsque l’autre autorité n’est pas en mesure de partager les informations, lorsqu’une action urgente est nécessaire ou lorsque l’obtention des informations directement auprès d’établissements financiers est nécessaire à l’accomplissement des missions du CRU en vertu du droit de l’Union.
3. Une demande d’échange d’informations en vertu du paragraphe 1 du présent article indique la base juridique prévue par le droit de l’Union qui habilite l’autorité requérante à obtenir les informations auprès d’établissements financiers ou des autres autorités.
L’autorité requérante et le CRU sont soumis aux obligations de secret professionnel et de protection des données prévues aux articles 88 et 89 et dans la législation sectorielle qui s’appliquent au partage d’informations entre l’établissement financier et l’autorité requérante, ainsi qu’entre l’établissement financier et le CRU.
4. Lorsque le CRU échange des informations en vertu du paragraphe 1, il en informe, sans retard injustifié, chaque autorité auprès de laquelle il a obtenu les informations ou chaque établissement financier, si les informations ont été obtenues directement auprès d’établissements financiers. En cas d’échanges récurrents ou périodiques d’informations, le CRU n’est tenu d’informer qu’une seule fois l’établissement financier ou l’autorité auprès duquel ou de laquelle il a obtenu les informations.
5. Par dérogation au paragraphe 4, le CRU n’est pas tenu d’informer l’autorité ou l’établissement financier, selon le cas, de l’échange d’informations lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
les informations ont été anonymisées de telle manière que la personne physique concernée ne soit plus identifiée ou identifiable et que l’établissement financier ou d’autres entités juridiques ne soient plus identifiables; ou
b)
les informations ont été modifiées, agrégées ou traitées selon toute autre méthode de contrôle de la divulgation afin de protéger les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, et de protéger les données à caractère personnel au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux règlements (UE) 2016/679 (*23) et (UE) 2018/1725 (*24) du Parlement européen et du Conseil.
6. Par dérogation au paragraphe 4, le CRU n’informe pas l’établissement financier de l’échange d’informations s’il estime, ou est informé par l’autorité requérante, que cela pourrait compromettre des mesures, des enquêtes ou des procédures de surveillance ou de résolution.
7. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent également aux informations que le CRU a reçues d’un établissement financier ou des autres autorités et qu’il a ensuite soumises à des contrôles de qualité ou qu’il a traitées d’une autre manière.
8. Afin de faciliter les échanges d’informations visés aux paragraphes 1 à 7, le CRU et les autres autorités peuvent conclure des protocoles d’accord concernant les modalités de ces échanges. Ces protocoles d’accord peuvent également établir des arrangements relatifs au partage des ressources pour la collecte et le traitement des informations partagées. La Commission peut, après consultation du CRU et des autres autorités, élaborer des orientations sur les principaux éléments de ces protocoles d’accord.
9. Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la protection des droits de propriété intellectuelle et n’empêchent ni ne restreignent l’échange d’informations entre le CRU et les autres autorités conformément aux autres dispositions du présent règlement ou à d’autres instruments législatifs de l’Union.
En cas de conflit entre le présent article et d’autres dispositions du présent règlement ou d’autres instruments législatifs de l’Union régissant l’échange d’informations entre le CRU et les autres autorités, ces autres dispositions prévalent.
10. Le CRU et les autorités de résolution peuvent, de leur propre initiative, accorder l’accès aux informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions en vue de leur réutilisation par des établissements financiers, des chercheurs et d’autres entités ayant un intérêt légitime dans ces informations à des fins de recherche et d’innovation, sous réserve que le CRU ou l’autorité de résolution accordant l’accès ait veillé à ce que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a)
les mesures nécessaires ont été prises pour anonymiser les informations de manière à empêcher l’identification individuelle d’établissements financiers, d’entités, de personnes concernées et, lorsque c’est le CRU qui accorde l’accès aux informations, d’États membres;
b)
les informations ont été modifiées, agrégées ou traitées selon toute autre méthode de contrôle de la divulgation afin de protéger des informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires et les contenus couverts par des droits de propriété intellectuelle.
Les informations reçues de toute autorité ne sont partagées en vertu du premier alinéa qu’avec le consentement de l’autorité qui les a initialement obtenues.
11. Au plus tard le 11 novembre 2027, le CRU, en étroite coopération avec les autorités de résolution, soumet un rapport à la Commission sur tous les obstacles juridiques présents dans la législation sectorielle qui les empêchent de quelque façon que ce soit d’échanger des informations avec d’autres autorités ou d’autres entités. Ce rapport peut également aborder les obligations de déclaration non substantielles, obsolètes, faisant double emploi ou autrement non pertinentes. Il peut également inclure des suggestions visant à améliorer la cohérence entre les obligations de déclaration applicables aux entités financières et non financières. Le rapport est mis à jour régulièrement, si nécessaire.
En tenant compte du rapport visé au premier alinéa, de la protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que des obligations de secret professionnel et de protection des données, la Commission soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition législative visant à éliminer de tels obstacles juridiques dans la législation sectorielle afin de favoriser l’échange d’informations entre les autorités et avec d’autres entités.
12. Aux fins du présent article et de l’article 88, paragraphe 7, on entend par “autres autorités” l’une des autorités suivantes:
a)
le CERS;
b)
l’ABE;
c)
l’AEAPP;
d)
l’AEMF;
e)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) no 1093/2010, à l’exception des autorités de résolution nationales;
f)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) no 1094/2010;
g)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) no 1095/2010;
h)
les autorités composant le mécanisme de surveillance unique, définies à l’article 2, point 9), du règlement (UE) no 1024/2013;
i)
l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil (*25);
j)
les superviseurs financiers au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil (*26).
Aux fins du présent article, on entend par “établissement financier” un établissement financier au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 1092/2010.
(*23) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj)."
(*24) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj)."
(*25) Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (JO L, 2024/1620, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1620/oj)."
(*26) Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (JO L, 2024/1640, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1640/oj).»."
2)
À l’article 88, le paragraphe suivant est ajouté:
«7. Le présent article n’empêche pas le CRU d’échanger des informations avec d’autres autorités au sens de l’article 31 bis, paragraphe 12.».
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