Art. 1

En vigueur depuis le 16 oct. 2025

Article premier Le règlement délégué (UE) 2023/2429 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. Par dérogation à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 3 du présent règlement, pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement originaires du territoire non autonome du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines et sont importés et commercialisés dans l’Union, l’indication du pays d’origine est remplacée par l’indication de la région dont le produit concerné est originaire, telle que figurant dans le certificat d’origine accompagnant ces produits au moment de leur importation dans l’Union.» . 2) À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L’agrément ne porte que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits. Toutefois, la Commission peut approuver les contrôles de conformité aux normes de commercialisation effectués par les autorités compétentes marocaines pour les produits originaires du territoire non autonome du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines.» .

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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