Art. 1

En vigueur depuis le 28 oct. 2025

Article premier En ce qui concerne la demande de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique visée à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1252, les promoteurs de projets utilisent le modèle unique figurant à l’annexe du présent règlement.

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