Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Article premier
À l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564, le paragraphe suivant est ajouté:
«En ce qui concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur leur territoire avant le 1er janvier 2027, les États membres peuvent permettre que les registres concernés ne soient pas convertis au format électronique prescrit.».
Historique des versions
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