REGOLAMENTO·n° 2203·31 octobre 2025
Regolamento (UE) 2025/2203
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2203 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2025 2 articles 1 version historisée
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