Art. 2

En vigueur depuis le 6 nov. 2025

Article 2 Seule la société TOA Biopharma Co. Ltd (19) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment mentionné à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 27 novembre 2025, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en application de l’article 3 ou avec l’accord de la société TOA Biopharma Co. Ltd.

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